Un contrôle technique est indispensable pour tous véhicules automobiles à compter de la quatrième année de sa mise en circulation. Passée cette période, un contrôle tous les deux ans est également nécessaire. Lorsqu’une voiture est mise en vente, elle doit avoir subi un contrôle technique sur une échéance de moins de six mois. Néanmoins, récemment, de nombreuses annonces proposent à la vente des voitures en notifiant “vendu sans contrôle technique”. C’est à se demander si cela est légal aux yeux de la loi en vigueur et s’il existe des risques en cas de vente de ce type de véhicule ?
Vendre une voiture sans contrôle technique, est-ce légal ?
Il existe un arrêté daté du 18 juin 1991 qui est possible de consulter sur ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004, et qui stipule qu’en cas de vente d’un véhicule ayant plus de quatre ans, le vendeur doit dispenser à l’acheteur, un rapport de contrôle technique dont la validité est de moins de six mois. Selon cet arrêté, il est clair que vendre une voiture sans ledit contrôle technique est illégal. Cela étant du domaine de la théorie, mais en pratique, les choses sont un tantinet différentes. En effet, un certain nombre de vendeurs peu consciencieux proposent à la vente des voitures démunies d’un rapport de contrôle technique. Très souvent, ces vendeurs offrent en échange une petite ristourne, ce qui est à même d’attirer des acheteurs en dépit des risques. Il faut savoir également, que tout vendeur de véhicule sans contrôle technique est susceptible d’être sanctionné par une amende et être sujet à des poursuites judiciaires en cas de litige.
Absence de contrôle technique, quels en sont les risques ?
Si vous achetez une voiture sans qu’elle n’ait été contrôlée techniquement, vous courez alors des risques. D’abord, dans ce cas de figure, vous, en tant qu’acheteur, serez dans l’obligation de faire passer par vous-même le contrôle technique en question. Ensuite, il faut savoir que lors du changement de propriété de carte grise du véhicule, il vous sera demandé de présenter le rapport du contrôle technique. Puis, il ne faut pas passer outre certains autres risques encourus par l’acheteur à l’instar du risque de certaines réparations nécessaires n’ayant pas été faites, risque de défaillances importantes du véhicule ainsi que la non-possibilité d’établir la carte grise à son nom.
Y a-t-il des cas où il est possible de faire l’impasse sur le contrôle technique ?
Il est possible d’acheter une voiture d’occasion sans avoir l’obligation de disposer d’un rapport de contrôle technique. En effet, dans le cas où le véhicule, objet de l’acquisition, a moins de quatre ans, le vendeur a le droit de ne pas fournir un rapport de contrôle technique. Toutefois, il est essentiel de ne pas passer outre ce dernier au moment où la voiture aura atteint les 4 ans de mise en circulation. Autre élément principal à connaître : dans le cas où la voiture est soumise à une contre-visite, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’assumer les réparations nécessaires. Par ailleurs, récemment, le contrôle technique est devenu plus sévère, de quoi pousser les propriétaires des automobiles à prendre d’assaut les centres de contrôle technique. Cela est d’autant plus profitable pour les garagistes comme le prouve d’ailleurs l’enquête effectuée par le journal Ouest France https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/ca-deborde-aux-controles-techniques-auto-5757234 démontrant que pour faire un contrôle technique à Laval, il vous faudra prendre rendez-vous beaucoup trop à l’avance.
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